CGV

I. OBJET. 

Les présentes conditions générales sont applicables à tout bon de commande ou contrat de vente de motocycle conclue entre la SARL LOMI et le client. Elles sont applicables à tout client professionnel ou non professionnel de motocycle, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, son domicile ou son siège social, et quel que soit le lieu de livraison du véhicule. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l'objet d'un accord exprès de la SARL LOMI précisé aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat de vente.

II. IDENTIFICATION. 

« LOMI » est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ inscrite au R.C.S de Versailles sous le numéro 823 062 674, siège social : 28 rue des Fontenelles ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, adresse du principal établissement : 28 rue des Fontenelles ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, code APE 1813Z, représentée par son président, Monsieur Loïc LE BRESTEC. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 72 823062674. Elle est assurée responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Allianz Ludovic Bourdin 111 rue Schaeffer 89000 Auxerre, sous le numéro de police E2012/3067. Elle exerce l'activité d’achat, vente de véhicules à moteur terrestre (à 2 roues ou plus) et maritimes, location terrestres (à 2 roues ou plus) ou maritimes, location et dépôt vente de véhicules à moteur, terrestres ( à 2 roues ou plus) ou maritimes, achat, vente de pièces détachées neuves ou occasion de véhicules à moteur, terrestres (à 2 roues ou plus) ou maritimes, d’accessoires et vêtements de sécurité ou adaptés à la conduite, achat, vente, location et dépôt vente de cycles, dépannage, réparation, entretien, lavage, gardiennage. Peinture et décoration tous supports.

 

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES. 

Tout bon de commande, devis ou contrat contresigné par le client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales avant la signature du bon de commande, devis ou contrat conclu avec la SARL LOMI.

 

IV. CONCLUSION DU CONTRAT. 

4.1 Toute commande passée par le client auprès de la SARL LOMI est ferme et définitive pour le client, dès signature et remise à la SARL LOMI du bon de commande. Le bon de commande sera suivi de la délivrance par la SARL LOMI d'un acte de cession du véhicule et d'une facture. 4.2 Tout bon de commande souscrit à distance ouvre au profit du client non professionnel un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L 222-7 du Code de la Consommation. 4.3 Le véhicule objet de la commande ou de la vente est décrit au contrat notamment par sa marque, son modèle, le mois et l’année de première mise en circulation, son kilométrage réel, son kilométrage compteur, si le kilométrage ne peut pas être justifié par le vendeur, c’est le kilométrage figurant au compteur qui devra être mentionné, suivi de la mention « non garanti » et son numéro de série constructeur. Le client déclare bien connaître le véhicule et l'accepter dans l'état où il se trouve au jour de la signature du bon de commande, notamment au regard des équipements de séries et accessoires. Les photographies illustrant les véhicules mis en vente publiées sur les sites de mise en vente internet ou remises au client, par quelque moyen que ce soit, n'ont aucun caractère contractuel. De même, la description du véhicule figurant sur les sites de mise en vente internet, notamment ses équipements de séries et accessoires, sont indicatifs et n'ont aucun caractère contractuel.

 

V. PRIX. 

5.1 Le prix stipulé au bon de commande comprend le prix du véhicule décrit aux conditions particulières du bon de commande ou du contrat. 5.2 Ce prix ne comprend pas le coût de modifications technologiques imposées par une éventuelle nouvelle réglementation entre la date du bon de commande et la livraison. 5.3 Le kilométrage compteur indiqué sur le bon de commande du véhicule correspond au kilométrage relevé conjointement par la SARL LOMI et le client au jour de la signature du bon de commande. 5.4 Le prix comprend les démarches à effectuer en vue de l'obtention de la carte grise du véhicule, à condition que le véhicule soit à immatriculer en France métropolitaine. Il ne comprend pas le coût de ladite carte grise, qui reste à la charge du client. Sous la même condition d'immatriculation en France métropolitaine, le client s'engage à transmettre à la SARL LOMI tous les documents originaux nécessaires à l'établissement de la carte grise ; à défaut, il appartiendra au client d'effectuer lui-même les démarches en vue de l'obtention de cette carte grise, sans pouvoir réclamer une réduction du prix de vente. De même, s'il ne souhaite pas confier ces démarches à la SARL LOMI, il ne pourra réclamer de réduction du prix de vente. Le prix ne comprend pas les frais d'immatriculation provisoire du véhicule, le cas échéant.5.5 Le prix de vente ne comprend aucune autre prestation, sauf clause contraire insérée dans les conditions particulières du bon de commande (exemple : la livraison du véhicule par la SARL LOMI en tout lieu souhaité par le client sera facturée en sus)

 

VI. PAIEMENT. 

6.1 Lors de l'acceptation du bon de commande, le client s'engage à verser à la SARL LOMI un acompte d'un montant minimum de 10 % du prix de vente du véhicule, payable par chèque ou par virement bancaire. 6.2 Le règlement du solde du prix de vente se fera par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule. En cas de livraison du véhicule, le règlement devra parvenir à la SARL LOMI avant le départ du véhicule de son siège. En cas de règlement par virement bancaire ou postal, les fonds devront apparaître au crédit du compte bancaire de la SARL LOMI au plus tard l'avant-veille de la prise de possession du véhicule. 6.3 En cas de règlement du prix de vente grâce à un crédit à la consommation, il est rappelé que les dispositions des articles L 311-30 et suivants du Code de la Consommation prévoient qu'aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. En tout état de cause, la SARL LOMI conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu'à paiement complet de son prix.

 

VII. LIVRAISON. 

La SARL LOMI s'engage à mettre à disposition ou livrer le véhicule, et le client à en prendre possession, dans les délais fixés au bon de commande ou au contrat de vente. En cas de force majeure, les délais de livraison seront augmentés d'une durée équivalente à celle de l'événement constituant la force majeure. Conformément aux dispositions de l'article L 216-2 du Code de la Consommation, le client non professionnel peut dénoncer la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison du véhicule non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par la SARL LOMI de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il a été convenu que la SARL LOMI procéderait à la livraison du véhicule en tout lieu choisi par le client et indiqué sur le bon de commande, le véhicule est considéré comme livré lorsque la SARL LOMI a avisé le client, par tout moyen technique que ce soit, de sa disponibilité. A défaut de prise de possession du véhicule dans un délai de huit jours à compter de cet avis, la SARL LOMI informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf cas de force majeure, le client s'engage à prendre livraison du véhicule dans les huit jours qui suivront la réception de ce courrier. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit et l'acompte versé à la SARL LOMI lui restera définitivement acquis à titre de dommages-intérêts. Lorsque la livraison du véhicule est effectuée par les soins de la SARL LOMI ou son mandataire (par exemple une société de transports), le client s'engage à être présent aux lieu, jour et heure indiqués par le vendeur.

 

VIII. GARANTIES. 

La signature par le client du bon de commande. En raison de la nature même de la vente, les véhicules, qui sont des matériels d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent. L’acheteur déclare avoir inspecté le (ou les) Véhicule(s) et que la vente intervient dans l’état où le (ou les) véhicule(s) se trouve(nt).8.1GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil. 8.2 GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main d'œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, à l'exception des pneumatiques.

 

IX. ASSURANCE. 

Le client s'engage à assurer le véhicule acquis conformément aux dispositions légales et à compter du jour de la livraison ou prise de possession dudit véhicule, et ce même s'il n'en a acquitté que partiellement le prix. Il s'engage également à ne pas circuler avec le véhicule au-delà de la durée légale s'il est immatriculé provisoirement.

 

X. DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 

Les présentes conditions générales ainsi que les bons de commande, contrats de vente ou tout autre document contractuel sont exclusivement régis par le droit français. Tous les litiges seront portés devant le tribunal de Commerce dont dépend notre siège social, qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toute clause contraire.

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